Fonds de la TMH

En raison de l’adoption par la Province de l’Ontario du projet de loi 127, Loi pour un Ontario plus fort et en meilleure santé, les municipalités ont été autorisées à établir une taxe sur l’hébergement temporaire sur leurs territoires respectifs. La mise en œuvre et l’administration de la taxe sur l’hébergement temporaire sont autorisées en vertu de l’article 400.1 de la Loi sur les municipalités et du Règlement de l’Ontario 435/17 (ainsi que de tous les autres lois, règlements, décrets, arrêtés, ordres et règlements municipaux, « lois applicables »).

Là où un règlement municipal sur la taxe municipale sur l’hébergement temporaire (TMH) est en place, la TMH est obligatoire et les fournisseurs d’hébergement temporaire sont obligés de percevoir la TMH des acheteurs d’hébergement et de la remettre à la municipalité qui l’a imposée.

Les recettes de la TMH doivent être attribuées, distribuées et utilisées conformément aux lois applicables.

À Timmins, la Ville de Timmins a désigné la Corporation de développement économique de Timmins (« CDET ») comme l’organisme responsable
d’attribuer et de distribuer une partie ou la totalité des recettes de la TMH (les recettes transférées à la CDET étant le « Fonds de la TMH »). La CDET a déjà un conseil d’administration sans but lucratif qui a un mandat de développement économique qui englobe depuis longtemps les projets touristiques.

Le Fonds de la TMH a pour but de promouvoir et de faire croître l’industrie du tourisme à Timmins. Pour guider les investissements de la CDET, Tourisme Timmins élabore une « stratégie de développement du tourisme ». 

Voyez la Tourism Timmins Interim Tourism Strategy (en anglais seulement)

Tous les candidats et candidates doivent examiner toutes les lignes directives et contacter le CDET avant de soumettre une demande.

Le processus en matière de taxe municipale sur l’hébergement temporaire
Les lignes directrices du Fonds de la taxe municipale sur l’hébergement temporaire
Le mandat du sous-comité de la taxe municipale sur l’hébergement temporaire
La Politique sur les conflits d’intérêts du sous-comité de la taxe municipale sur l’hébergement temporaire
La matrice d’évaluation pour le Fonds de la taxe municipale sur l’hébergement temporaire

Veuillez noter que les candidat(e)s doivent d’abord contacter le CDET et discuter de leur projet avant de recevoir le mot de pass pour le formulaire électronique de demande.

FORMULAIRE DE DEMANDE – Fond de la taxe municipale sur l’hébergement temporaire (en anglais seulement)